Pour garantir la sécurité du personnel, les entreprises effectuent des cotisations de toutes sortes. L’une de ces impositions auxquelles l’employeur doit se soumettre est la participation des employeurs à l’effort de construction connu également sous le nom de 1 % logement patronal.
Cette cotisation est une obligation pour les employeurs.
Étant donné que cette imposition offre des avantages aux employés, il est tout à fait légitime de se demander si l’employeur effectue effectivement le paiement de la cotisation. Découvrez comment le savoir à travers cet article.
Quelle entreprise est soumise au 1 % patronal ?
Toutes les entreprises ne cotisent pas au 1% logement.
Seulement, quelques-unes des entreprises qui cotisent afin d’améliorer de manière directe les offres de logement social et intermédiaire pour les employés dans le besoin répondent aux critères nécessaires. Ils sont relatifs au nombre de salariés et au type de salariés.
- Le nombre de salariés dans l’entreprise
Pour qu’une entreprise cotise l’impôt de la participation à l’effort de construction, il faut un certain nombre de salariés dans l’entreprise (qu’elle soit agricole ou pas). Dans une entreprise agricole, il faut au moins dans un mois 50 salariés.
Par contre, dans une entreprise de secteur non agricole, lorsqu’il y a dans un mois environ 20 salariés, cette dernière est contrainte de cotiser au 1 % patronal.
- Les salariés intermittents ou les travailleurs à domicile
Les salariés intermittents et les travailleurs à domicile sont aussi soumis à la cotisation lorsqu’ils remplissent deux conditions.
La première est que l’employeur recrute plus de 20 employés. Il faut aussi que le montant total des salaires soit 180 fois le SMIC en métropole et 780 fois le SMIC du département d’outre-mer.
Lorsque votre entreprise répond à ces exigences de fond, vous pouvez avoir la certitude que votre employeur cotise au 1 % logement.
Consulter sa fiche de paie
La fiche de paie aussi appelée le bulletin de salaire constitue le document qui atteste votre salaire mensuel. Vous trouverez sur cette fiche certains détails sur votre salaire comme le salaire net ou encore les différentes cotisations que vous effectuez.
Une bonne vérification vous permettra d’avoir l’information que vous recherchez en ce qui concerne le 1 % patronal.
Lorsque vous constatez sur votre bulletin de salaire un taux de cotisation patronal du final, cela suppose que votre employeur cotise.
S’informer dans l’entreprise
L’autre moyen dont vous disposez pour savoir si votre employeur cotise est de poser simplement la question. Rapprochez-vous dans ce cas du directeur des ressources humaines et du gestionnaire de paie de l’entreprise.
- Le directeur des ressources humaines
Le DRH d’une entreprise s’assure de mettre en place les conditions nécessaires pour l’épanouissement des salariés d’une entreprise. Il joue un rôle important et constitue la clé pour la réussite d’une entreprise.
En lui posant la question, vous pouvez avoir la certitude de savoir si votre employeur cotise au 1 % logement ou pas.
- Le gestionnaire de paie de l’entreprise
En raison de son attribution, le gestionnaire de paie peut également vous indiquer si votre employeur cotise l’impôt de participation à l’effort de construction. En réalité, ce dernier se charge de tout ce qui est relatif aux salaires et aux déclarations sociales auxquelles l’entreprise est soumise.
Il n’est pas facile de savoir si votre employeur cotise certaines impositions.
La solution est donc de consulter votre fiche de paie ou de poser directement la question à une personne habilitée dans l’entreprise pour vous répondre.
Investir en loi Pinel sur Bordeaux grâce au 1 % patronal ?
Cette aide à l’investissement immobilier, que peut vous octroyer votre employeur s’il cotise, peut vous donner un sacré coup de pouce. Vous trouverez également ce dispositif sous le nom de 1 % logement ou plus récemment Action Logement. Quel que soit le nom, il parle de la même chose. Vous pourrez y avoir recours notamment pour déménager avec le Locapass ou investir dans un bien. Attention, il est soumis à plusieurs conditions dont
- Un plafond de ressources. Il n’est pas le même suivant la composition de votre foyer et également suivant la zone.
- Cela ne peut pas dépasser plus de 30 % du coût de l’achat.
- La durée maximale est fixée à 20 ans.
- Cela ne peut pas être cumulé avec un autre prêt 1% logement
Attention également, il ne vous sera pas forcément accordé de droit. Certains dossiers sont prioritaires. C’est souvent le cas des primo accédants. Dans le cas d’un investissement loi Pinel sur Bordeaux, il peut donc être compliqué d’obtenir une réponse positive à l’Action Logement. Mais rassurez-vous, tout n’est pas perdu pour autant, car les Bordelais peuvent aussi bénéficier de la loi Pinel, en demandant notamment un prêt à taux zéro. Dans le cas d’un investissement locatif sous loi Pinel à Bordeaux, vous serez aussi soumis à un plafond de ressources. Sachez qu’il en sera de même pour vos locataires. Il est donc important d’avoir tous les critères en main, pour pouvoir prendre les bonnes décisions. C’est pour cela, que vous devez faire appel à des professionnels spécialisés dans le domaine. Suivant votre situation, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de 21 %, si vous laissez votre bien bordelais à la location durant 12 ans. Une fois que vous aurez eu confirmation que vous remplissez tous les critères, vous pourrez faire appel à un courtier, pour qu’il vous trouve le meilleur plan de crédit immobilier et assurance.
